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ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CONSTELLATION - société par actions simplifiée au capital de 3.200.000 Euros, sise 511/589 rue des Seringats à 59262 Sainghin-en-Mélantois, immatriculée au RCS de Lille sous le N° B 524 283 751 - auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par CONSTELLATION sur son site Internet www.oxyo-pneus.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oxyo-Pneus.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.2 Les Produits proposés à la vente sur le site internet Oxyo-Pneus.fr sont uniquement des pneumatiques neufs. Les informations figurant sur les fiches produits, sont communiquées à titre purement indicatif.

Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des pneumatiques choisis avec son véhicule. En outre, compte-tenu de la technicité des produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage, et à l’utilisation des pneumatiques

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de la commande par CONSTELLATION.

En cas de rupture de stock, CONSTELLATION contactera le Client par téléphone ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation, au choix du client.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

2.1 Afin de passer commande sur le site Oxyo-Pneus.fr , le Client sélectionne les pneumatiques par taille, par marque ou  par type de véhicule.

En fonction des critères sélectionnés, plusieurs produits pourront être proposés avec la possibilité de consulter pour chaque produit la fiche descriptive correspondante. Il est précisé que les informations figurant sur ces descriptifs produits sont communiquées à titre indicatif et proviennent de différentes sources (notices fabricants, articles de presse ….).

Après sélection des Produits, choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » puis validation, le Client sera dirigé sur une page destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, soit à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.

Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un mot de passe, un identifiant, une réponse de sécurité.

 

Après renseignement du formulaire ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différentes options de livraison, et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

 

2.2 A ce stade, la commande fera l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments : produits, quantités, prix unitaire, services associés (assurances), réductions éventuelles, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée en cochant d’une part la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et en cliquant d’autre part sur « continuer».

 

2.3 Le Client devra alors sélectionner son mode de règlement. Lorsque le Client aura validé son panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

 

2.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

(i) l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CONSTELLATION par  courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter oxyo-pneus.fr, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

(ii) et encaissement par CONSTELLATION de l'intégralité du montant de la commande.

A défaut de règlement dans un délai de 7 jours ouvrables à dater de la confirmation de commande adressée par CONSTELLATION, la commande sera automatiquement annulée.

 

2.5 Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par CONSTELLATION. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par e-mail, courrier ou télécopie à CONSTELLATION afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. CONSTELLATION se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents demandés ou de réception de documents non conformes.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de CONSTELLATION, lors de l'enregistrement de la commande par CONSTELLATION. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ils incluent l’éco-participation relative au recyclage des pneumatiques usagés, mais ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie.

CONSTELLATION se réserve le droit de procéder à des modifications de tarifs à tout moment par simple modification du site.

 

3.2 Pour toute commande complète moins chère sur un autre site internet français livrant des pneumatiques sur le territoire de la France métropolitaine (à l’exclusion de tous sites de ventes aux enchères, d’échanges, de petites annonces entre particuliers et/ou professionnels), Oxyo-Pneus vous rembourse la différence aux conditions suivantes :

 

-          Le Client devra faire parvenir sa demande de remboursement par e-mail, dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la commande par CONSTELLATION, à l’adresse suivante : client@oxyo-pneus.fr.

-          Le Client devra communiquer l’adresse du site proposant le même produit à un tarif inférieur, ainsi qu’une copie de sa confirmation de commande.

-          L’offre concurrente doit concerner un produit identique : neuf, de même marque, de même taille, de même modèle et référence, de même année de fabrication ou d’une année postérieure, pour un délai de livraison identique ou inférieur à celui de CONSTELLATION.

-          Le prix du concurrent s’entend pour toute commande complète, à savoir le prix unitaire TTC incluant l’écotaxe ainsi que les frais de livraison pour un nombre de produits identique à la commande du Client sur Oxyo-Pneus.fr et ce, hors opérations promotionnelles, hors soldes, hors remises exceptionnelles, hors coupons de réduction sur l’autre site et pour un mode de livraison identique.

-          Le remboursement de la différence sera soumis au respect des dispositions règlementaires relatives à l'interdiction de la revente à perte.*

Si les conditions de remboursement sont remplies, CONSTELLATION procèdera au remboursement de la différence.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

• Par carte bancaire sur plate-forme sécurisée  « SOGENACTIF », Société Générale (avec protocole de cryptage SSL 128 bits)
• Par Paypal
• Par Kwixo
• Par chèque, dans ce cas la commande ne sera validée qu’après encaissement du chèque
• Par 1euro.com (partenaire COFIDIS)
• Par 3xCB (partenaire ONEY-BANQUE ACCORD)
  
• Par 4xCB (partenaire ONEY-BANQUE ACCORD
• Par virement bancaire
  

 

 

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats avec FACILY PAY :

• Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en trois fois et de 200 à 2000€ en quatre fois avec votre carte bancaire. 

• Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

• Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

• Avec l'accord de Oney Banque Accord, un report de paiement de deux mois pourra vous être proposé. Pendant ce report, vous n'êtes pas prélevé et vous rembourserez le troisième mois l'intégralité du montant financé (montant de l'achat déduction faite de l'apport réglé le jour de la commande) augmenté du coût du financement.  Le montant de cette mensualité figurera sur votre relevé de compte bancaire le troisième mois suivant le prélèvement du montant de votre apport initial.

• Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

• Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque Accord et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

• Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.

• Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande, pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

• Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de financement en trois ou quatre fois.

• Ce service est disponible entre 05h30 et 23h30 du lundi au samedi (sauf les jours fériés).

• Oney est une marque de Banque Accord. Sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 28 888 200€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Roubaix-Tourcoing 546 380 197 – Correspondance : BP 6 – 59895 Lille cedex. Ce site est intermédiaire en opérations de banque à titre exclusif de Banque Accord.

 

 

CONSTELLATION ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception. La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes par CONSTELLATION. Le Client est informé que le délai de livraison indiqué sur le site de CONSTELLATION ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par CONSTELLATION.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par CONSTELLATION.

 

En outre, CONSTELLATION se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

4.2 La facture est expédiée par e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

5.1 Les produits acquis par le CLIENT seront livrés en France métropolitaine (hors Corse) dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, ou bien au centre de montage choisi par le Client si ce dernier a choisi cette option. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

5.2 CONSTELLATION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après parfait encaissement par CONSTELLATION du montant de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de CONSTELLATION. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 20 jours à compter de la demande d’annulation du Client, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5.3 Le Client s’engage à transmettre lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Il est précisé qu’à l’expédition de la commande, le Client recevra un message électronique avec un lien lui permettant de suivre les étapes de la livraison de son colis.

 

5.4 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande, que les pneumatiques aient été livrés à domicile ou en centre de montage.*

 

5.5 Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra impérativement prendre contact avec le transporteur après le premier avis de passage pour organiser soit la réception des produits, soit leur enlèvement dans l’agence du transporteur.

A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai de 7 jours suivant le premier avis de passage du transporteur, les produits seront automatiquement retournés dans les entrepôts de CONSTELLATION au frais du Client.

Les frais de retour d’un montant de 15€TTC/pneu seront automatiquement déduits du montant du remboursement de la commande. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra dans les mêmes délais en informer CONSTELLATION par message électronique.

5.6 Le Client s’engage après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur. En cas de problème (manquants, produits endommagés, non-conformité apparente ….) le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison, le fera signer par le transporteur et en conservera un exemplaire.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour former, par courrier électronique confirmé par un courrier recommandé avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents au transporteur et à CONSTELLATION. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CONSTELLATION.

 

CONSTELLATION remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment constatés et validés par CONSTELLATION.

5.7 En cas de livraison en centre de montage, le montage des pneumatiques se fera obligatoirement dans ce centre. Le Client devra prendre contact directement avec le centre de montage pour confirmer la livraison des pneumatiques et fixer le rendez-vous. Avant montage, le Client s’assurera de la conformité à la commande des pneumatiques livrés. Aucun pneumatique monté, ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou le centre de montage.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits à domicile ou en centre de montage, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement.

La rétractation devra impérativement être notifiée à CONSTELLATION par courrier électronique à l’adresse suivante : client@oxyo-pneus.fr. Le N° de commande devra impérativement être précisé.

Si le Client notifie son droit de rétractation dans le délai de 7 jours après la livraison; pour des raisons pratiques, le retour se fera exclusivement par un transporteur mandaté par Constellation. Le Client devra prendre immédiatement contact avec CONSTELLATION par courrier électronique ou par téléphone pour organiser le retour des pneumatiques avec un transporteur mandaté par CONSTELLATION. Le Client sera remboursé du montant de la commande encaissée dans un délai 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé.

Le remboursement des Produits ne sera effectué qu’après retour des produits dans leur emballage d'origine et en parfait état accompagné du bon de livraison original daté et signé par le Client. Les Produits montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

8.1 Les Produits fournis par CONSTELLATION bénéficient de la garantie du fabricant, en fonction des produits et marques concernés. Il est précisé que CONSTELLATION n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pendant la période de garantie du fabricant, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CONSTELLATION, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera  transmise au fabricant qui se positionnera sur sa recevabilité après expertise le cas échéant.

Si la prise en garantie est acceptée et reconnue fondée par le fabricant, CONSTELLATION remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux et supportera les frais de transport,  à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, de mauvaise condition de stockage, d’inobservation des consignes et instructions du fabricant, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

8.2 Les produits vendus sur le site Internet Oxyo-Pneus.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

Le Client est seul responsable du choix des produits et notamment de la sélection de la dimension des pneumatiques, de leur conservation et de leur utilisation.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

CONSTELLATION ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.3 En outre, les produits fournis par CONSTELLATION bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

Article L211-4 du code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échhttp://www.oxyo-pneus.fr/is-bin/INTERSHOP.enfinity/WFS/CONSTELLATION-Site/fr_FR/-/EUR/ViewPageletContent-Dispatchéant :

-          correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L211-12 :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

 

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

ARTICLE 9 – Assurance

En acceptant le service « Garantie dommage aux pneumatiques », le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales s’y rapportant et figurant dans la notice d’information ( AMG Assurances).

Pour accéder à la notice d’information du contrat d’assurance été N° 2011/16/FR/40/108/0000000 cliquer ici.

En acceptant le service « Garantie dommage aux pneumatiques », le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales s’y rapportant et figurant dans la notice d’information ( AMG Assurances).

Pour accéder à la notice d’information du contrat d’assurance hiver N° 2011/16/FR/40/108/0000000 cliquer ici.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

10.1 Dispositions générales

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

10.2 Opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)

 

Votre achat sur Oxyo-Pneus.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Oxyo-Pneus.fr, via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Oxyo-Pneus.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:  FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de CONSTELLATION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, CONSTELLATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CONSTELLATION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de LILLE seront compétents

ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de CONSTELLATION emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CONSTELLATION.

 

ARTICLE 15 - Avis & commentaires

Tout client Oxyo-Pneus.fr a le droit de laisser un avis sur un produit ou un centre de montage. OXYO PNEUS rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :

- à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public

- incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie

- portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers. Tout internaute peut contacter OXYO PNEUS s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus en contactant OXYO PNEUS via le formulaire de contact.

Tout internaute peut contacter OXYO PNEUS s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus en contactant OXYO PNEUS via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 16- ROUES MONTEES

1. Le Client est tenu de contrôler l’exactitude des informations demandées concernant l’identification de son véhicule.

Le train avant du véhicule ne doit en aucun cas avoir été modifié, le montage de certains étriers de frein rendant par exemple la monte des jantes compatibles d’origine impossible.

Il appartient au Client de vérifier que le pneumatique et la jante sélectionné correspondent aux dimensions homologuées et/ou compatibles pour son véhicule.

 

2.  La livraison d’un pack complet (pneumatique et jante) est facturé 9.90€ par roue montée.

Le délai de livraison d’un pack est de 10 jours ouvrés. Ce délai comprend le temps de montage et d’équilibrage du pneumatique sur la jante en entrepôt.

 

3. Les pneumatiques sont livrés, montés et équilibrés sur les jantes.

Les pneumatiques sont gonflés à une pression de 2.5 kg, le Client devra ajuster la pression des pneumatiques en fonction des préconisations constructeur de son véhicule.

La livraison s’effectue uniquement à domicile.

 

4. La roue complète est un produit personnalisé et sur-mesure pour le Client. Conformément à la loi, le retour n'est donc pas accepté par Oxyo-pneus.fr et la commande ne pourra en aucun cas être remboursée.

Seuls les cas où une erreur du service technique d’Oxyo-pneus.fr  impliquerait une incompatibilité du produit avec le véhicule indiqué à la commande seront étudiés. Le client devra alors informer le service client d’Oxyo-pneus.fr par mail à l’adresse client@oxyo-pneus.fr

 

5. Les bagues d’ajustement des jantes aux véhicules sont fournies avec les packs.

La boulonnerie pour les jantes aluminium est également fournie avec les packs.

La boulonnerie pour les jantes tôles n’est pas fournie, la boulonnerie d’origine des véhicules équipés en jante tôle étant adaptée. En cas de passage par le client sur son véhicule d’ne jante alu à un pack tôle, la boulonnerie n’étant plus adaptée, il conviendra au Client de la commander en complément en contactant le service client d’Oxyo-pneus.fr.

 

Conditions Générales de Vente mises à jour 18 Mars 2013